Lois et règlements

2014, ch. 30 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les tribunaux

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Texte intégral
2014, c.30
Loi modifiant la
Loi sur la sécurité dans les tribunaux
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 1 de la Loi sur la sécurité dans les tribunaux, chapitre C-30.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié à la définition « tribunal » par la suppression de « Cour provinciale » et son remplacement par « Cour provinciale du Nouveau-Brunswick ».
2L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5L’agent de sécurité du tribunal peut refuser à une personne l’accès aux lieux du tribunal et recourir à la force raisonnablement nécessaire pour le lui interdire dans les cas suivants :
a) il doute de son identité;
b) elle refuse de se soumettre au contrôle de détection des armes;
c) elle porte une arme ou l’apporte avec elle;
d) il a tout lieu de croire qu’elle peut constituer une menace pour la sécurité des lieux du tribunal ou des personnes s’y trouvant.