Accueil
English
Lois et règlements
2013, ch. 40
- Loi modifiant la Loi sur le poisson et la faune
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2013, c.40
Loi modifiant la
Loi sur le poisson et la faune
Sanctionnée le 13 décembre 2013
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié à la définition « résident »,
a
)
à l’alinéa e), par la suppression de « ou » à la fin de l’alinéa;
b
)
à la version anglaise de l’alinéa (f), par l’adjonction de
« or »
à la fin de l’alinéa;
c
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
g
)
une personne qui est née dans la province et qui est membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0