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R-7.1
- Loi sur les règlements
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 September 2011
Loi sur les règlements
1
Définitions
2
Dépôt d’un règlement
3
Entrée en vigueur d’un règlement
4
Publication d’un règlement
5
Modification du registraire
6
Abrogé
7
Publication par l’Imprimeur de la Reine
8
Numérotation d’un règlement
9
Preuve
10
Application
11
Le lieutenant-gouverneur en...
12
Règlements
13
Application de la Loi aux règlements déposés en vertu de la loi antérieure
14
Proclamation
15
Registraire réputé nommé en vertu de la Loi
16
Abrogation
17
Entrée en vigueur