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L-1
- Loi sur les propriétaires et locataires
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les propriétaires et locataires
1
Définitions
I
ENGAGEMENTS ET CONDITIONS
ENGAGEMENTS SUIVANT LE BIEN-FONDS ETLE DROIT DE RETOUR
2
Engagements suivant le bien-fonds et le droit de retour
3
Droit du propriétaire de lier le droit de retour
RÉPARTITION DE LA CONDITION DEREPRISE DE POSSESSION
4
Répartition de la condition de reprise de possession
ABSORPTION, ETC., DES DROITS DE RETOUR
5
Rétrocession ou absorption des droits de retour
DÉGRADATIONS PAR LES LOCATAIRES
6
Dégradations par les locataires
VICES AFFECTANT UN BAIL PASSÉ ENVERTU DE POUVOIRS DE DONNER À BAIL
7
Vices affectant un bail passé en vertu de pouvoirs de donner à bail
DROIT DE REPRISE DE POSSESSION
8
Droit de reprise de possession implicite
9
Maison de débauche
AUTORISATIONS ACCORDÉES AUXLOCATAIRES
10
Autorisations accordées aux locataires
AUTORISATION DE CÉDER,SOUS-LOUER, ETC.
11
Autorisation de céder ou sous-louer
AVERTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE ENCAS DE PROCÉDURES
12
Avertissement du propriétaire en cas de procédures
DÉCHÉANCE DU DROIT AU BAIL
13
Définitions
14
Droit de reprise de possession et déchéance du droit au bail
15
Sous-locataire
16
Revendicateur d’un droit, titre ou intérêt
17
Renonciation
ENGAGEMENT D’ACQUITTER LESIMPÔTS ET TAXES
18
Engagement d’acquitter les impôts et taxes
AVIS DE RÉSILIATION DE LA LOCATION
19
Avis de résiliation de la location
SAISIE EN CAS DE NON-PAIEMENT DULOYER
20
Saisie en cas de non-paiement du loyer
21
Saisie après extinction du bail
22
Saisie ou action pour le recouvrement du loyer dû à une personne ayant droit à vie d’autrui
23
Restriction sur une saisie
24
Heures pendant lesquelles une saisie est permise
BIENS SUSCEPTIBLES DE SAISIE
25
Biens personnels susceptibles de saisie
26
Animaux domestiques
27
Compensation des arriérés – propriétaire
28
Paiements des arriérés – exécution d'un mandat
29
Enlèvement de biens personnels – redevable
30
Céréales
31
Récoltes sur pied
32
Pouvoir du propriétaire relatif aux récoltes sur pied
33
Vente des récoltes sur pied
34
Biens personnels, priorité, locataires
CONSIGNATION, ÉVALUATION ETVENTE
35
Procédure relative aux biens personnels saisis
36
Évaluation
37
Vente
COMPENSATION
38
Compensation
BIENS SAISISSABLES PRIS EN VERTUD’UN BREF D’EXÉCUTION
Abrogé : 2013, ch. 32, art. 19
39
Biens personnels sur bien-fonds donné à bail
40
Récoltes sur pied pour répondre au paiement du loyer
SAISIES ILLÉGALES OU IRRÉGULIÈRES
41
Obtention de réparation des dommages
42
Possibilité, obtention de réparation des dommages
DROITS DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DEFAILLITE DU LOCATAIRE
43
Priorité du propriétaire, cession de bail
44
Rétrocession de possession du bail ou renonciation – litige des sous-locataires
RECONNAISSANCE
45
Reconnaissance par un locataire
46
Cession ou transfert de loyer ou droit de retour ou du droit réversible
RENOUVELLEMENT DES BAUX
47
Nouveau bail
48
Instructions de la Cour
BAUX RENOUVELABLES
49
Définitions et interprétation
50
Aucune procédure, modalités, intention de refuser renouvellement
51
Privilège
52
Nomination d’un appréciateur
53
Valeur des améliorations déterminée par plusieurs personnes déintéressées
EXTINCTION DU BAIL LORSQUE LEPROPRIÉTAIRE EST TITULAIRE D’UNDROIT VIAGER OU QUE SE RÉALISE UNÉVÉNEMENT INCERTAIN
54
Propriétaire titulaire d’un droit viager
ADOPTION PAR LE CRÉANCIERHYPOTHÉCAIRE D’UNE LOCATION DUDÉBITEUR
55
Adoption par le créancier hypothécaire d’une location du débiteur
II
OBLIGATION DES LOCATAIRES QUI SEMAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT
56
Paiement du double de la valeur annuelle du bien-fonds
57
Paiement du double du loyer ou autre somme
III
PROCÉDURES SOMMAIRES
58
Définitions
59
Signification d’une mise en demeure ou sommation
60
Procédures et pratique
61
Mise en demeure
62
Défaut de se conformer à une mise en demeure
63
Cour et intitulé des procédures sommaires
64
Demande d’une sommation
65
Délivrance et signification d’une sommation
66
Ordonnance de mise en possession
67
Condition relative aux procédures de mise en possession
68
Montant à payer par le locataire
69
Restriction visant les procédures sommaires
70
Exécution de l’ordonnance de mise en possession
71
Suspension des procédures lors du paiement du locataire
72
Honoraires du shérif
73
Lieux situés en partie dans deux comtés
74
Impossibilité de perception des sommes
75
Appel des procédures sommaires
76
Suspension de l’ordonnance de mise en possession en cours d’un appel
77
Décision en appel
78
Recours aux procédures sommaires n’est pas obligatoire
IV
RÈGLEMENTS
79
Règlements