Home
Français
Acts and Regulations
L-1
- Loi sur les propriétaires et locataires
Summary
Regulations
2
Chapter
Title
84-156
Formules
85-1
Frais et droits
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les propriétaires et locataires
1
Définitions
I
 ENGAGEMENTS ET CONDITIONS
 ENGAGEMENTS SUIVANT LE BIEN-FONDS ETLE DROIT DE RETOUR
2
Engagements suivant le bien-fonds et le droit de retour
3
Droit du propriétaire de lier le droit de retour
 RÉPARTITION DE LA CONDITION DEREPRISE DE POSSESSION
4
Répartition de la condition de reprise de possession
 ABSORPTION, ETC., DES DROITS DE RETOUR
5
Rétrocession ou absorption des droits de retour
 DÉGRADATIONS PAR LES LOCATAIRES
6
Dégradations par les locataires
 VICES AFFECTANT UN BAIL PASSÉ ENVERTU DE POUVOIRS DE DONNER À BAIL
7
Vices affectant un bail passé en vertu de pouvoirs de donner à bail
 DROIT DE REPRISE DE POSSESSION
8
Droit de reprise de possession implicite
9
Maison de débauche
 AUTORISATIONS ACCORDÉES AUXLOCATAIRES
10
Autorisations accordées aux locataires
 AUTORISATION DE CÉDER,SOUS-LOUER, ETC.
11
Autorisation de céder ou sous-louer
 AVERTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE ENCAS DE PROCÉDURES
12
Avertissement du propriétaire en cas de procédures
 DÉCHÉANCE DU DROIT AU BAIL
13
Définitions
14
Droit de reprise de possession et déchéance du droit au bail
15
Sous-locataire
16
Revendicateur d’un droit, titre ou intérêt
17
Renonciation
 ENGAGEMENT D’ACQUITTER LESIMPÔTS ET TAXES
18
Engagement d’acquitter les impôts et taxes
 AVIS DE RÉSILIATION DE LA LOCATION
19
Avis de résiliation de la location
 SAISIE EN CAS DE NON-PAIEMENT DULOYER
20
Saisie en cas de non-paiement du loyer
21
Saisie après extinction du bail
22
Saisie ou action pour le recouvrement du loyer dû à une personne ayant droit à vie d’autrui
23
Restriction sur une saisie
24
Heures pendant lesquelles une saisie est permise
 BIENS SUSCEPTIBLES DE SAISIE
25
Biens personnels susceptibles de saisie
26
Animaux domestiques
27
Compensation des arriérés – propriétaire
28
Paiements des arriérés – exécution d'un mandat
29
Enlèvement de biens personnels – redevable
30
Céréales
31
Récoltes sur pied
32
Pouvoir du propriétaire relatif aux récoltes sur pied
33
Vente des récoltes sur pied
34
Biens personnels, priorité, locataires
 CONSIGNATION, ÉVALUATION ETVENTE
35
Procédure relative aux biens personnels saisis
36
Évaluation
37
Vente
 COMPENSATION
38
Compensation
 BIENS SAISISSABLES PRIS EN VERTUD’UN BREF D’EXÉCUTION
 Abrogé : 2013, ch. 32, art. 19
39
Biens personnels sur bien-fonds donné à bail
40
Récoltes sur pied pour répondre au paiement du loyer
 SAISIES ILLÉGALES OU IRRÉGULIÈRES
41
Obtention de réparation des dommages
42
Possibilité, obtention de réparation des dommages
 DROITS DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DEFAILLITE DU LOCATAIRE
43
Priorité du propriétaire, cession de bail
44
Rétrocession de possession du bail ou renonciation – litige des sous-locataires
 RECONNAISSANCE
45
Reconnaissance par un locataire
46
Cession ou transfert de loyer ou droit de retour ou du droit réversible
 RENOUVELLEMENT DES BAUX
47
Nouveau bail
48
Instructions de la Cour
 BAUX RENOUVELABLES
49
Définitions et interprétation
50
Aucune procédure, modalités, intention de refuser renouvellement
51
Privilège
52
Nomination d’un appréciateur
53
Valeur des améliorations déterminée par plusieurs personnes déintéressées
 EXTINCTION DU BAIL LORSQUE LEPROPRIÉTAIRE EST TITULAIRE D’UNDROIT VIAGER OU QUE SE RÉALISE UNÉVÉNEMENT INCERTAIN
54
Propriétaire titulaire d’un droit viager
 ADOPTION PAR LE CRÉANCIERHYPOTHÉCAIRE D’UNE LOCATION DUDÉBITEUR
55
Adoption par le créancier hypothécaire d’une location du débiteur
II
 OBLIGATION DES LOCATAIRES QUI SEMAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT
56
Paiement du double de la valeur annuelle du bien-fonds
57
Paiement du double du loyer ou autre somme
III
 PROCÉDURES SOMMAIRES
58
Définitions
59
Signification d’une mise en demeure ou sommation
60
Procédures et pratique
61
Mise en demeure
62
Défaut de se conformer à une mise en demeure
63
Cour et intitulé des procédures sommaires
64
Demande d’une sommation
65
Délivrance et signification d’une sommation
66
Ordonnance de mise en possession
67
Condition relative aux procédures de mise en possession
68
Montant à payer par le locataire
69
Restriction visant les procédures sommaires
70
Exécution de l’ordonnance de mise en possession
71
Suspension des procédures lors du paiement du locataire
72
Honoraires du shérif
73
Lieux situés en partie dans deux comtés
74
Impossibilité de perception des sommes
75
Appel des procédures sommaires
76
Suspension de l’ordonnance de mise en possession en cours d’un appel
77
Décision en appel
78
Recours aux procédures sommaires n’est pas obligatoire
IV
 RÈGLEMENTS
79
Règlements
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.6.0