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H-12.5
- Loi sur les dons de tissus humains
Table of Contents
Repealed on 10 February 2015
Loi sur les dons de tissus humains
1
INTERPRÉTATION
2
DONS DE TISSUS ENTRE VIFS EN VUE D’UNETRANSPLANTATION
3
DONS DE TISSUS POST-MORTEM EN VUE D’UNETRANSPLANTATION
4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES