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Acts and Regulations
E-7.2
- Loi sur les normes d’emploi
Details
Regulations
8
Chapter
Title
85-179
Général
2007-34
Salaire minimum des catégories de salariés employés dans les travaux de construction de la Couronne
2010-1
Salaire minimum
2010-2
Salaire minimum des moniteurs et des organisateurs des camps d’été résidentiels
2011-54
Salaire minimum
2011-55
Salaire minimum des moniteurs et des organisateurs des camps d’été résidentiels
2014-161
Salaire minimum
2016-18
Salaire minimum
Full text
Current Version
Table of Contents
Document at 1 January 2017
Loi sur les normes d’emploi
I
 DÉFINITIONS
II
 CHAMP D’APPLICATION
III
 NORMES D’EMPLOI
 SALAIRE MINIMUM
 DURÉE DU TRAVAIL
 SALAIRE DE PRÉSENCE MINIMALE
 REPOS HEBDOMADAIRE
 JOURS FÉRIÉS
 CONGÉS ANNUELS
 LICENCIEMENTS ABUSIFS ET AUTRESACTIONS SIMILAIRES DE L’EMPLOYEUR
 AVIS DE CESSATION
 PROMPT PAIEMENT DU SALAIRE
 RÉMUNÉRATION ÉGALE POUR UN TRAVAIL ÉGAL
 PROTECTION DES SALAIRES
 TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
 TRAVAIL DES ENFANTS
 CONGÉS DE MATERNITÉ
 ADOPTION
 Abrogé : 1991, ch. 52, art. 2
 SOIN DES ENFANTS
 CONGÉ DE MALADIE
 CONGÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES
 CONGÉ POUR FONCTIONS JUDICIAIRES
 CONGÉ DE SOIGNANT
 CONGÉ DE GRAVE MALADIE
 CONGÉ DE DÉCÈS OU DE DISPARITION
 CONGÉ DE DÉCÈS
 CONGÉ À L’INTENTION DES RÉSERVISTES
 CONGÉS EN GÉNÉRAL
 TESTS DE DÉTECTEUR DE MENSONGE
IV
 APPLICATION DE LA LOI
 LE DIRECTEUR
 LA COMMISSION DU SALAIRE MINIMUM
 Abrogé : 2014, ch. 70, art. 3
 LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
 AGENTS DES NORMES D’EMPLOI
 DOSSIERS DE L’EMPLOYEUR
V
 EXÉCUTION DE LA LOI
 PLAINTES ET ORDONNANCES ADMINISTRATIVES
 INFRACTIONS
VI
 DIVERS
VII
 ABROGATIONS ET DISPOSITIONSTRANSITOIRES
ANNEXE A
0
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