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D-10
- Loi sur le démarchage
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 September 2011
Loi sur le démarchage
1
Définitions
1.1
Vendeur réputé pratiquer le démarchage
2
Application de la Loi
3
Champ d’application de la Loi
4
Permis
4.1
Permis
4.2
Permis
5
Permis
6
Adresse aux fins de signification
6.1
Signature du Ministre
7
Représentant réputé agir pour le vendeur
8
Permis non cessible
8.1
Conditions relatives aux contrats de démarchage
9
Délivrance du contrat de démarchage
10
Abrogé
11
Cession du contrat de démarchage
12
Avis de changement d’adresse
12.1
Liste des noms et adresses des parties aux contrats de démarchage
12.2
Liste des noms et adresses des parties aux contrats de démarchage
13
Annulation du permis
14
Renseignements supplémentaires
15
Constitution et confiscation du cautionnement
15.1
Responsabilité sous cautionnement
16
Appel
17
Résiliation du contrat de démarchage
17.1
Avis de résiliation
17.2
Obligations résultant de la résiliation
18
Exécution
18.1
Examen des livres ou documents
19
Présentation du permis sur demande
19.1
Contrat des biens ou services non conforme à une loi ou un règlement
20
Certificat faisant preuve
20.1
Charge de la preuve
21
Renonciation aux bénéfices de la Loi
22
Contrat de démarchage de biens ou services
23
Abrogé
24
Règlements
25
Infractions et peines
26
Délai de prescription
ANNEXE A