Back
Print...
C-29
- Loi sur le Conseil des Premiers ministres des Maritimes
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 September 2011
Loi sur le Conseil desPremiers ministres des Maritimes
1
Définitions
2
Pouvoir du Cabinet de conclure des accords
3
Contenu de l’accord
4
Année financière du Conseil
5
Budget annuel du Conseil
6
Affectations de crédits par les provinces
7
Rapport annuel du Conseil
8
Dépôt des accords
9
Statut de l’accord de mai 1971