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Acts and Regulations
2012, c.6
- Loi sur les espèces en péril
Summary
Regulations
2
Chapter
Title
2013-38
Liste des espèces en péril
2013-39
Interdictions
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 21 June 2021
Loi sur les espèces en péril
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Objet de la Loi
3
Principe de prudence
4
Droit des Autochtones
5
Incompatibilité
6
Exceptions
7
Obligation de la Couronne
 ÉVALUATION DES ESPÈCES SAUVAGES
8
Comité sur la situation des espèces en péril
9
Composition du COSEP
10
Critères d’admission d’un membre du COSEP
11
Indépendance
12
Quorum
13
Prise de décision par consensus
14
Rémunération et remboursement des dépenses
15
Mission du COSEP
16
Évaluation fondée sur le rapport de situation
17
Publication des évaluations effectuées par le COSEP
 LISTE DES ESPÈCES SAUVAGES
18
Inscription des espèces en péril
19
Désignation d’urgence
 PLANIFICATION DU RÉTABLISSEMENT
20
Plan de gestion
21
Évaluation de la faisabilité du rétablissement et programme de rétablissement
22
Programme de rétablissement
23
Plans d’action
 PROTECTION
24
Date d’achèvement de l’évaluation de protection
25
Évaluation de protection
26
Recommandation relative aux interdictions
27
Recommandation relative à une désignation d’habitat
28
Interdictions
29
Désignation d’habitat
30
Occupation de l’habitat de rétablissement
31
Arrêté de protection
32
Appel interjeté à l’encontre d’un arrêté de protection
33
Expiration de l’arrêté de protection
 PERMIS
34
Permis autorisant la possession
35
Permis autorisant l’accomplissement d’activités
36
Conditions applicables aux permis
37
Respect des conditions du permis
38
Modification du permis
39
Durée du permis
40
Révocation du permis
41
Portée du permis au registre public
 EXÉCUTION
42
Pouvoirs des agents de conservation
43
Pouvoirs à titre d’agents de la paix
44
Exemption de l’application de la Loi ou de ses règlements
45
Ordre de suspension
46
Perquisition sans mandat
47
Perquisition à l’égard d’une terre inculte
48
Propriété privée
49
Remise en liberté des individus saisis
50
Saisie d’un véhicule
51
Remise du véhicule saisi
52
Demande de retour du véhicule saisi
53
Confiscation de biens
54
Aliénation du bien saisi ou confisqué
55
Retour de l’objet saisi
56
Confiscation dans le cas où le propriétaire est inconnu
57
Abandon
 PREUVE
58
Certificat faisant foi
59
Preuve de la qualité de l’agent de conservation
60
Techniciens qualifiés
61
Autorisation écrite
 INFRACTIONS ET PEINES
62
Infractions
63
Défaut de se conformer aux règlements
64
Infractions continues
65
Défense
66
Délai de prescription
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
67
Établissement du registre public
68
Dissimulation de renseignements à propos d’une espèce sauvage inscrite
69
Autorisation du ministre accordée à des personnes désignées
70
Autorisation du ministre accordée à un agent de conservation
71
Dépôt dans le Fonds en fiducie pour la faune
72
Aucun effet préjudiciable
73
Signification de documents
74
Ententes
75
Application de la Loi
76
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
77
Espèces en voie de disparition au titre de la Loi sur les espèces menacées d’extinction
78
Protection de l’habitat pour les espèces au titre de la Loi sur les espèces menacées d’extinction
79
Espèces sauvages évaluées par le COSEPAC
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
80
Loi sur le poisson et la faune
81
Loi sur les zones naturelles protégées
82
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
83
Abrogation de la Loi sur les espèces menacées d’extinction et de son règlement
84
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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