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2006-30
- Remboursement de la TVH relative aux améliorations afin d’augmenter l’efficacité énergétique des habitations existantes
Detailled Table of Contents
Remboursement de la TVH relative aux améliorations afin d’augmenter l’efficacité énergétique des habitations existantes
1
Citation
2
Définitions
3
Améliorations admissibles
4
Montant du paiement
5
Paiement incessible
6
Demande
7
Entrée en vigueur