Calcul du montant total de l’amende administrative
5Sous réserve du paragraphe 31(5) de la Loi, le montant total d’une amende administrative établi dans un avis écrit délivré à un contrevenant présumé en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi équivaut au produit
a)
du montant de l’amende administrative quotidienne fixé par le directeur en vertu du présent règlement, et
b)
du nombre de jours ou parties de jours durant lesquels, de l’avis du directeur, l’infraction présumée s’est poursuivie.