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Lois et règlements

98-41 - Amendes administratives

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-27 Afficher le document à cette date

3Les infractions pour lesquelles des amendes administratives sont payables sont indiquées à l’annexe A.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

3Les infractions pour lesquelles des amendes administratives sont payables sont indiquées à l’Annexe A.

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