2Dans le présent règlement
« contrevenant présumé » désigne une personne à qui il est permis ou peut être permis de payer une amende administrative;(alleged offender)
« Loi » désigne la Loi sur l’assainissement de l’air;(Act)
« lois sur l’environnement » désigne la Loi sur l’assainissement de l’air, la Loi sur l’assainissement de l’environnement, la Loi sur l’assainissement de l’eau, la Loi sur le contrôle des pesticides et les règlements établis sous leur régime.(environmental legislation)