Lois et règlements

96-104 - Général

Article 6
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Texte intégral
Confidentialité
6(1)Les noms, les numéros de téléphone et les adresses de voirie recueillis lors de l’aménagement, de la mise sur pied et du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B. sont confidentiels et nul ne peut les divulguer sauf
a) aux fins de l’aménagement, de la mise sur pied et du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.,
b) à la demande de la personne concernée ou avec sa permission écrite, ou
c) lorsque le Ministre estime que la divulgation est d’intérêt public.
6(2)Le paragraphe (1) ne peut être interprété de façon à interdire l’échange ou la communication de renseignements au Ministre, à un gouvernement local ou à un fournisseur d’un service d’urgence aux fins de l’aménagement, de la mise sur pied ou du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.
6(3)Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut communiquer les adresses de voirie, le Guide principal des adresses de voirie et le document appelé graphic geofile manager
a) aux ministères, aux agences ainsi qu’aux commissions du gouvernement, ou
b) en vertu d’une entente conclue par le Ministre et toute personne.
6(4)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
2005-109; 2013, ch. 34, art. 11; 2017, ch. 20, art. 61
Confidentialité
6(1)Les noms, les numéros de téléphone et les adresses de voirie recueillis lors de l’aménagement, de la mise sur pied et du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B. sont confidentiels et nul ne peut les divulguer sauf
a) aux fins de l’aménagement, de la mise sur pied et du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.,
b) à la demande de la personne concernée ou avec sa permission écrite, ou
c) lorsque le Ministre estime que la divulgation est d’intérêt public.
6(2)Le paragraphe (1) ne peut être interprété de façon à interdire l’échange ou la communication de renseignements au Ministre, à une municipalité ou à un fournisseur d’un service d’urgence aux fins de l’aménagement, de la mise sur pied ou du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B..
6(3)Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut communiquer les adresses de voirie, le Guide principal des adresses de voirie et le document appelé graphic geofile manager
a) aux ministères, aux agences ainsi qu’aux commissions du gouvernement, ou
b) en vertu d’une entente conclue par le Ministre et toute personne.
6(4)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
2005-109; 2013, ch. 34, art. 11
Confidentialité
6(1)Les noms, les numéros de téléphone et les adresses de voirie recueillis lors de l’aménagement, de la mise sur pied et du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B. sont confidentiels et nul ne peut les divulguer sauf
a) aux fins de l’aménagement, de la mise sur pied et du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.,
b) à la demande de la personne concernée ou avec sa permission écrite, ou
c) lorsque le Ministre estime que la divulgation est d’intérêt public.
6(2)Le paragraphe (1) ne peut être interprété de façon à interdire l’échange ou la communication de renseignements au Ministre, à une municipalité ou à un fournisseur d’un service d’urgence aux fins de l’aménagement, de la mise sur pied ou du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B..
6(3)Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut communiquer les adresses de voirie, le Guide principal des adresses de voirie et le document appelé graphic geofile manager
a) aux ministères, aux agences ainsi qu’aux commissions du gouvernement, ou
b) en vertu d’une entente conclue par le Ministre et toute personne.
6(4)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
2005-109; 2013, c.34, art.11
Confidentialité
6(1)Les noms, les numéros de téléphone et les adresses de voirie recueillis lors de l’aménagement, de la mise sur pied et du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B. sont confidentiels et nul ne peut les divulguer sauf
a) aux fins de l’aménagement, de la mise sur pied et du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.,
b) à la demande de la personne concernée ou avec sa permission écrite, ou
c) lorsque le Ministre estime que la divulgation est d’intérêt public.
6(2)Le paragraphe (1) ne peut être interprété de façon à interdire l’échange ou la communication de renseignements au Ministre, à une municipalité ou à un fournisseur d’un service d’urgence aux fins de l’aménagement, de la mise sur pied ou du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B..
6(3)Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut communiquer les adresses de voirie, le Guide principal des adresses de voirie et le document appelé graphic geofile manager
a) aux ministères, aux agences ainsi qu’aux commissions du gouvernement, ou
b) en vertu d’une entente conclue par le Ministre et toute personne.
2005-109