Lois et règlements

95-70 - Général

Texte intégral
8Le Ministre peut exiger d’une personne qui fabrique, offre en vente, vend ou loue un produit prescrit de fournir au Ministre tout rapport d’un organisme visé à l’article 6 qui indique que le produit satisfait aux normes prescrites au présent règlement pour ce produit.