Versions de la disposition

Lois et règlements

95-70 - Général

Date d'entrée en vigueur

2012-06-01 Afficher le document à cette date

6Un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes à titre d’organisme d’homologation relativement à un produit prescrit est désigné pour soumettre ce produit à des essais d’analyse afin d’attester ou de vérifier s’il satisfait aux normes prescrites par le présent règlement pour celui-ci.

2012-59

2002-12-31 Afficher le document à cette date

6Un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes à titre d’organisme d’homologation relativement

a) aux produits électriques ou électroniques,

b) au matériel fonctionnant au combustible, ou

c) au matériel et aux appareils alimentés au gaz,

est reconnu pour effectuer des essais sur un produit prescrit afin d’attester ou de vérifier s’il satisfait aux normes prescrites par le présent règlement pour ce produit.