Versions de la disposition

Lois et règlements

95-70 - Général

Date d'entrée en vigueur

2021-09-01 Afficher le document à cette date

4Aux fins de l’alinéa 2(2)a) de la Loi, la date prévue à la colonne 3 de l’Annexe A vis-à-vis du produit prescrit prévu à la colonne 1 de l’Annexe A est la date prescrite pour ce produit.

2021-53

2014-10-15 Afficher le document à cette date

4Aux fins de l’alinéa 2(2)a) de la Loi, la date prévue à la colonne 4 de l’Annexe A vis-à-vis du produit prescrit prévu à la colonne 1 de l’Annexe A est la date prescrite pour ce produit.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

4Aux fins de l’alinéa 2(2)a) de la Loi, la date prévue à la colonne 4 de l’Annexe A vis-à-vis du produit prescrit prévu à la colonne 1 de l’Annexe A est la date prescrite pour ce produit.