Lois et règlements

95-70 - Général

Texte intégral
10La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas au fabricant au Nouveau-Brunswick d’un produit prescrit ou au fabricant au Nouveau-Brunswick d’une chose à laquelle est incorporé un produit prescrit, lorsque le produit ou la chose est fabriqué pour être exporté à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.