Procédure préliminaire d’enregistrement
66L’enregistreur qui veut enregistrer l’avis d’une ordonnance relative aux objets ménagers rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)d) de la Loi sur les biens matrimoniaux doit indiquer qu’il veut
a)
avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b)
entrer un enregistrement, et
c)
enregistrer une ordonnance relative aux objets ménagers de la
Loi sur les biens matrimoniaux.