Lois et règlements

95-57 - Général

Texte intégral
Procédure préliminaire d’enregistrement
57L’enregistreur qui veut enregistrer un avis de certificat en vertu de la présente partie doit indiquer qu’il veut
a) avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b) entrer un enregistrement, et
c) enregistrer un privilège de salarié de la Loi sur les normes d’emploi.