Lois et règlements

95-57 - Général

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Détails de la nomination
34(1)L’enregistreur doit, dans le cas d’une nomination judiciaire d’un séquestre,
a) indiquer la cour qui a fait la nomination,
b) indiquer la circonscription judiciaire, s’il y a lieu, de la cour qui a fait la nomination,
c) entrer le numéro du dossier de la cour, et
d) entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels »,
(i) la date de l’ordonnance,
(ii) le nom du demandeur dans l’ordonnance, et
(iii) la date de nomination du séquestre.
34(2)L’enregistreur doit, dans le cas d’une nomination en vertu d’un contrat de sûreté, entrer sous la rubrique « Renseignements additionnels » une mention indiquant
a) la date de nomination du séquestre, et
b) les nom et adresse de la partie garantie nommée dans le contrat.
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