Procédure préliminaire d’enregistrement
16L’enregistreur qui veut enregistrer un état de financement relatif à une sûreté en vertu de la Loi doit indiquer qu’il veut
a)
avoir accès au Réseau d’enregistrement pour effectuer un enregistrement,
b)
entrer un enregistrement, et
c)
enregistrer un état de financement de sûreté relative aux biens personnels.