3(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, à sa discrétion, sur réception du rapport du conciliateur, soumettre ou non à l’arbitrage toute question en litige, qu’une demande ait été faite ou non en vertu du paragraphe 2(1).

3(2)Les questions qui peuvent être soumises à l’arbitrage en vertu du paragraphe (1) sont celles visées à l’alinéa 102a) de la Loi sur les produits naturels, sauf en ce qui a trait aux questions suivantes, étant parmi les questions visées par les modalités et conditions d’accords visées au sous-alinéa 102a)(iv) de cette Loi, telles qu’elles s’appliquent à l’office :

3(3)Lorsque la Commission soumet tout ou en partie des questions en litige à l’arbitrage, elle doit en aviser l’office et le transformateur et doit exiger de toute partie qui ne l’a pas encore fait de lui soumettre un exposé des questions en litige.

3(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, à sa discrétion, sur réception du rapport du conciliateur, soumettre ou non à l’arbitrage toute question en litige, qu’une demande ait été faite ou non en vertu du paragraphe 2(1).

3(2)Les questions qui peuvent être soumises à l’arbitrage en vertu du paragraphe (1) sont celles visées à l’alinéa 102a) de la Loi sur les produits naturels, sauf en ce qui a trait aux questions suivantes, étant parmi les questions visées par les modalités et conditions d’accords visées au sous-alinéa 102a)(iv) de cette Loi, telles qu’elles s’appliquent à l’office :

3(3)Lorsque la Commission soumet tout ou en partie des questions en litige à l’arbitrage, elle doit en aviser l’office et le transformateur et doit exiger de toute partie qui ne l’a pas encore fait de lui soumettre un exposé des questions en litige.