36(0.1) Aux paragraphes (1.22), (1.23), (1.24), (1.27), (1.28) et (1.29), « déficit de solvabilité existant » signifie, quant à un régime de pension, la valeur actualisée de tous les paiements spéciaux à la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question, autre que les paiements exigés en application de l’article 65 de la Loi, et qui selon le calendrier des versements prévus doivent être versés après cette date arrêtée et qui sont afférents à un déficit de solvabilité qui aura été déterminé selon l’article 10, mais ne s’entend pas d’un déficit de solvabilité qui résulte d’une modification au régime qui n’était pas exigée par la Loi, le présent règlement ou par la législation relative aux prestations de retraite d’une autorité législative désignée ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), modification qui aurait été faite entre le 1er janvier 2010 et le lendemain de la date de vérification qui a été arrêtée pour ce même rapport d’évaluation actuarielle.( prior solvency deficiency)

36(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), de l’article 40 et du paragraphe 41(1), le montant global des paiements spéciaux effectués en vertu de l’alinéa 35(2)c) pour amortir un déficit actuariel, une dette actuarielle initiale non provisionnée, une perte actuarielle, le passif évalué sur une base de permanence non provisionné ou un déficit de solvabilité ne peut être moindre que la somme des montants suivants :

36(1.01)Les alinéas (1)b) et b.1) ne s’appliquent pas au rapport d’évaluation actuarielle relatif à un régime de pension visé au paragraphe 8.1(2).

36(1.1)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 janvier 2016, si les paiements spéciaux exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont devenus onéreux en raison d’éléments de passif relatifs aux rajustements actualisés pris en considération lors de la première évaluation de solvabilité effectuée après le 31 janvier 2001.

36(1.2)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 décembre 2018, si

36(1.21)Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, il n’est plus loisible au surintendant de réduire le montant des versements au titre des paiements spéciaux dont il est question à l’alinéa (1)c) en accordant une prolongation comme le prévoit le paragraphe (1.2).

36(1.22)Malgré le paragraphe (8), si l’administrateur dépose un rapport d’évaluation actuarielle arrêté à une date de vérification qui se situe dans la période s’étalant du 1er avril 2010 au 1er janvier 2012 inclusivement, il peut demander ce qui suit :

36(1.23)Le surintendant doit faire droit à la demande prévue au paragraphe (1.22) si les conditions suivantes sont réunies :

36(1.24)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22),

36(1.25)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22), la différence entre le montant de tout versement au titre d’un paiement spécial qui est fait entre la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question et le moment où ce même rapport est déposé auprès du surintendant et le montant d’un versement selon la période d’amortissement prolongée ne peut être considérée comme paiement en trop ni être utilisée pour réduire de surcroît le montant des versements au titre d’un paiement spécial prévu au paragraphe (1.22).

36(1.26)Aux paragraphes (1.27) à (1.29), « régime de pension relevant de plus d’une autorité gouvernementale » s’entend d’un régime de pension auquel s’appliquent la Loi et la législation relative aux régimes de pension d’une ou de plusieurs autorités législatives désignées.

36(1.27)Malgré ce que prévoit le paragraphe (8), si l’administrateur dépose un rapport d’évaluation actuarielle portant sur un régime de pension relevant de plus d’une autorité gouvernementale dont la date de vérification se situe dans la période s’étalant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2018 inclusivement, il peut demander ce qui suit :

36(1.28)Le surintendant est tenu de faire droit à la demande prévue au paragraphe (1.27) si les conditions qui suivent sont réunies :

36(1.29)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.27) :

36(1.291)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.27), la différence entre le montant de tout versement au titre d’un paiement spécial qui est fait entre la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question et le moment où ce même rapport est déposé auprès du surintendant et le montant d’un versement selon la période d’amortissement prolongée ne peut être considérée comme paiement en trop ni être utilisée pour réduire de surcroît le montant des versements au titre d’un paiement spécial prévu au paragraphe (1.27).

36(1.3)Si le surintendant réduit le montant des paiements spéciaux conformément au paragraphe (1.2), (1.22) ou (1.27), l’employeur doit

36(1.4)Un événement ou circonstance visé au paragraphe (1.3) qui, de l’avis du surintendant, met en danger de manière significative les intérêts des participants ou anciens participants du régime de pension est un événement ou circonstance prescrit aux fins de l’alinéa 61(1)h) de la Loi.

36(2)Le solde des paiements spéciaux visé à l’alinéa (1)a) est déterminé après utilisation de tous gains actuariels non utilisés qui existent à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(3)La période de quinze ans établie en vertu de l’alinéa (1)b) au cours de laquelle une perte actuarielle peut être liquidée, aux fins du premier rapport d’évaluation actuarielle qui suit un rapport de remplacement déposé en vertu du paragraphe 9(3), débute à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(4)Lorsque le paiement d’une nouvelle série de paiements spéciaux débute en vertu de l’alinéa (1)c), les montants visés aux alinéas (1)a), b), b.1) et b.2) relativement à toute partie d’une période d’amortissement qui dépasse la fin de la période établie pour les versements exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont réduits ou éliminés de façon à ce que le montant total de la valeur actualisée de tous les paiements spéciaux et les actifs évalués sur une base de permanence soit égal aux passifs évalués sur une base de permanence.

36(5)Sous réserve du paragraphe 41(1), un employeur ou une personne tenue de cotiser pour le compte d’un employeur peut, au lieu d’effectuer les paiements spéciaux exigés en vertu des alinéas (1)b), b.1), b.2) et c), effectuer conformément aux paragraphes (2), (3) et (4), des paiements prévus en unités monétaires échelonnés en versements mensuels qui

36(6)Un calendrier des paiements en unités monétaires visé au paragraphe (5) est déterminé de façon à ce que

36(7)Aux fins de l’alinéa (6)b), la valeur actualisée des paiements prévus en unités monétaires est déterminée

36(8)Chaque perte actuarielle et chaque déficit de solvabilité est approvisionné séparément et ne peut être combiné à une autre perte actuarielle ou à un autre déficit de solvabilité, sauf en cas de liquidation du régime.

36(9)Sous réserve du paragraphe (10), le paragraphe (8) s’applique au rapport d’évaluation actuarielle dont la date de vérification est antérieure au 31 décembre 2019.

36(10)Le paragraphe (8) s’applique au rapport d’évaluation actuarielle relatif à un régime de pension visé au paragraphe 8.1(2), quelle que soit sa date de vérification.

36(0.1) Aux paragraphes (1.22), (1.23), (1.24), (1.27), (1.28) et (1.29), « déficit de solvabilité existant » signifie, quant à un régime de pension, la valeur actualisée de tous les paiements spéciaux à la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question, autre que les paiements exigés en application de l’article 65 de la Loi, et qui selon le calendrier des versements prévus doivent être versés après cette date arrêtée et qui sont afférents à un déficit de solvabilité qui aura été déterminé selon l’article 10, mais ne s’entend pas d’un déficit de solvabilité qui résulte d’une modification au régime qui n’était pas exigée par la Loi, le présent règlement ou par la législation relative aux prestations de retraite d’une autorité législative désignée ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), modification qui aurait été faite entre le 1er janvier 2010 et le lendemain de la date de vérification qui a été arrêtée pour ce même rapport d’évaluation actuarielle.( prior solvency deficiency)

36(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), de l’article 40 et du paragraphe 41(1), la somme du montant des paiements spéciaux effectués en vertu de l’alinéa 35(2)c) pour amortir un déficit actuariel, une dette actuarielle initiale non provisionnée, une perte actuarielle ou un déficit de solvabilité, ne peut être moindre que

36(1.1)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 janvier 2016, si les paiements spéciaux exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont devenus onéreux en raison d’éléments de passif relatifs aux rajustements actualisés pris en considération lors de la première évaluation de solvabilité effectuée après le 31 janvier 2001.

36(1.2)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 décembre 2018, si

36(1.21)Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, il n’est plus loisible au surintendant de réduire le montant des versements au titre des paiements spéciaux dont il est question à l’alinéa (1)c) en accordant une prolongation comme le prévoit le paragraphe (1.2).

36(1.22)Malgré le paragraphe (8), si l’administrateur dépose un rapport d’évaluation actuarielle arrêté à une date de vérification qui se situe dans la période s’étalant du 1er avril 2010 au 1er janvier 2012 inclusivement, il peut demander ce qui suit :

36(1.23)Le surintendant doit faire droit à la demande prévue au paragraphe (1.22) si les conditions suivantes sont réunies :

36(1.24)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22),

36(1.25)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22), la différence entre le montant de tout versement au titre d’un paiement spécial qui est fait entre la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question et le moment où ce même rapport est déposé auprès du surintendant et le montant d’un versement selon la période d’amortissement prolongée ne peut être considérée comme paiement en trop ni être utilisée pour réduire de surcroît le montant des versements au titre d’un paiement spécial prévu au paragraphe (1.22).

36(1.26)Aux paragraphes (1.27) à (1.29), « régime de pension relevant de plus d’une autorité gouvernementale » s’entend d’un régime de pension auquel s’appliquent la Loi et la législation relative aux régimes de pension d’une ou de plusieurs autorités législatives désignées.

36(1.27)Malgré ce que prévoit le paragraphe (8), si l’administrateur dépose un rapport d’évaluation actuarielle portant sur un régime de pension relevant de plus d’une autorité gouvernementale dont la date de vérification se situe dans la période s’étalant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2018 inclusivement, il peut demander ce qui suit :

36(1.28)Le surintendant est tenu de faire droit à la demande prévue au paragraphe (1.27) si les conditions qui suivent sont réunies :

36(1.29)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.27) :

36(1.291)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.27), la différence entre le montant de tout versement au titre d’un paiement spécial qui est fait entre la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question et le moment où ce même rapport est déposé auprès du surintendant et le montant d’un versement selon la période d’amortissement prolongée ne peut être considérée comme paiement en trop ni être utilisée pour réduire de surcroît le montant des versements au titre d’un paiement spécial prévu au paragraphe (1.27).

36(1.3)Si le surintendant réduit le montant des paiements spéciaux conformément au paragraphe (1.2), (1.22) ou (1.27), l’employeur doit

36(1.4)Un événement ou circonstance visé au paragraphe (1.3) qui, de l’avis du surintendant, met en danger de manière significative les intérêts des participants ou anciens participants du régime de pension est un événement ou circonstance prescrit aux fins de l’alinéa 61(1)h) de la Loi.

36(2)Le solde des paiements spéciaux visé à l’alinéa (1)a) est déterminé après utilisation de tous gains actuariels non utilisés qui existent à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(3)La période de quinze ans établie en vertu de l’alinéa (1)b) au cours de laquelle une perte actuarielle peut être liquidée, aux fins du premier rapport d’évaluation actuarielle qui suit un rapport de remplacement déposé en vertu du paragraphe 9(3), débute à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(4)Lorsque le paiement d’une nouvelle série de paiements spéciaux débute en vertu de l’alinéa (1)c), les montants visés aux alinéas (1)a) et b) relativement à toute partie d’une période d’amortissement qui dépasse la fin de la période établie pour les versements exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont réduits ou éliminés de façon à ce que le montant total de la valeur actualisée de tous les paiements spéciaux et les actifs évalués sur une base de permanence soit égal aux passifs évalués sur une base de permanence.

36(5)Sous réserve du paragraphe 41(1), un employeur ou une personne tenue de cotiser pour le compte d’un employeur peut, au lieu d’effectuer les paiements spéciaux exigés en vertu des alinéas (1)b) et c), effectuer conformément aux paragraphes (2), (3) et (4), des paiements prévus en unités monétaires échelonnés en versements mensuels qui

36(6)Un calendrier des paiements en unités monétaires visé au paragraphe (5) est déterminé de façon à ce que

36(7)Aux fins de l’alinéa (6)b), la valeur actualisée des paiements prévus en unités monétaires est déterminée

36(8)Chaque perte actuarielle et chaque déficit de solvabilité sont approvisionnés séparément et ne peuvent être combinés à aucune autre perte actuarielle ni déficit de solvabilité sauf en cas de liquidation du régime.

36(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), de l’article 40 et du paragraphe 41(1), la somme du montant des paiements spéciaux effectués en vertu de l’alinéa 35(2)c) pour amortir un déficit actuariel, une dette actuarielle initiale non provisionnée, une perte actuarielle ou un déficit de solvabilité, ne peut être moindre que

36(1.1)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 janvier 2016, si les paiements spéciaux exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont devenus onéreux en raison d’éléments de passif relatifs aux rajustements actualisés pris en considération lors de la première évaluation de solvabilité effectuée après le 31 janvier 2001.

36(1.2)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 décembre 2018, si

36(1.21)Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, il n’est plus loisible au surintendant de réduire le montant des versements au titre des paiements spéciaux dont il est question à l’alinéa (1)c) en accordant une prolongation comme le prévoit le paragraphe (1.2).

36(1.22)Malgré le paragraphe (8), si l’administrateur dépose un rapport d’évaluation actuarielle arrêté à une date de vérification qui se situe dans la période s’étalant du 1er avril 2010 au 1er janvier 2012 inclusivement, il peut demander ce qui suit :

36(1.23)Le surintendant doit faire droit à la demande prévue au paragraphe (1.22) si les conditions suivantes sont réunies :

36(1.24)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22),

36(1.25)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22), la différence entre le montant de tout versement au titre d’un paiement spécial qui est fait entre la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question et le moment où ce même rapport est déposé auprès du surintendant et le montant d’un versement selon la période d’amortissement prolongée ne peut être considérée comme paiement en trop ni être utilisée pour réduire de surcroît le montant des versements au titre d’un paiement spécial prévu au paragraphe (1.22).

36(1.26)Aux paragraphes (1.27) à (1.29), « régime de pension relevant de plus d’une autorité gouvernementale » s’entend d’un régime de pension auquel s’appliquent la Loi et la législation relative aux régimes de pension d’une ou de plusieurs autorités législatives désignées.

36(1.27)Malgré ce que prévoit le paragraphe (8), si l’administrateur dépose un rapport d’évaluation actuarielle portant sur un régime de pension relevant de plus d’une autorité gouvernementale dont la date de vérification se situe dans la période s’étalant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2018 inclusivement, il peut demander ce qui suit :

36(1.28)Le surintendant est tenu de faire droit à la demande prévue au paragraphe (1.27) si les conditions qui suivent sont réunies :

36(1.29)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.27) :

36(1.291)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.27), la différence entre le montant de tout versement au titre d’un paiement spécial qui est fait entre la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question et le moment où ce même rapport est déposé auprès du surintendant et le montant d’un versement selon la période d’amortissement prolongée ne peut être considérée comme paiement en trop ni être utilisée pour réduire de surcroît le montant des versements au titre d’un paiement spécial prévu au paragraphe (1.27).

36(1.3)Si le surintendant réduit le montant des paiements spéciaux conformément au paragraphe (1.2), (1.22) ou (1.27), l’employeur doit

36(1.4)Un événement ou circonstance visé au paragraphe (1.3) qui, de l’avis du surintendant, met en danger de manière significative les intérêts des participants ou anciens participants du régime de pension est un événement ou circonstance prescrit aux fins de l’alinéa 61(1)h) de la Loi.

36(2)Le solde des paiements spéciaux visé à l’alinéa (1)a) est déterminé après utilisation de tous gains actuariels non utilisés qui existent à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(3)La période de quinze ans établie en vertu de l’alinéa (1)b) au cours de laquelle une perte actuarielle peut être liquidée, aux fins du premier rapport d’évaluation actuarielle qui suit un rapport de remplacement déposé en vertu du paragraphe 9(3), débute à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(4)Lorsque le paiement d’une nouvelle série de paiements spéciaux débute en vertu de l’alinéa (1)c), les montants visés aux alinéas (1)a) et b) relativement à toute partie d’une période d’amortissement qui dépasse la fin de la période établie pour les versements exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont réduits ou éliminés de façon à ce que le montant total de la valeur actualisée de tous les paiements spéciaux et les actifs évalués sur une base de permanence soit égal aux passifs évalués sur une base de permanence.

36(5)Sous réserve du paragraphe 41(1), un employeur ou une personne tenue de cotiser pour le compte d’un employeur peut, au lieu d’effectuer les paiements spéciaux exigés en vertu des alinéas (1)b) et c), effectuer conformément aux paragraphes (2), (3) et (4), des paiements prévus en unités monétaires échelonnés en versements mensuels qui

36(6)Un calendrier des paiements en unités monétaires visé au paragraphe (5) est déterminé de façon à ce que

36(7)Aux fins de l’alinéa (6)b), la valeur actualisée des paiements prévus en unités monétaires est déterminée

36(8)Chaque perte actuarielle et chaque déficit de solvabilité sont approvisionnés séparément et ne peuvent être combinés à aucune autre perte actuarielle ni déficit de solvabilité sauf en cas de liquidation du régime.

36(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), de l’article 40 et du paragraphe 41(1), la somme du montant des paiements spéciaux effectués en vertu de l’alinéa 35(2)c) pour amortir un déficit actuariel, une dette actuarielle initiale non provisionnée, une perte actuarielle ou un déficit de solvabilité, ne peut être moindre que

36(1.1)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 janvier 2016, si les paiements spéciaux exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont devenus onéreux en raison d’éléments de passif relatifs aux rajustements actualisés pris en considération lors de la première évaluation de solvabilité effectuée après le 31 janvier 2001.

36(1.2)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 décembre 2018, si

36(1.21)Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, il n’est plus loisible au surintendant de réduire le montant des versements au titre des paiements spéciaux dont il est question à l’alinéa (1)c) en accordant une prolongation comme le prévoit le paragraphe (1.2).

36(1.22)Malgré le paragraphe (8), si l’administrateur dépose un rapport d’évaluation actuarielle arrêté à une date de vérification qui se situe dans la période s’étalant du 1er avril 2010 au 1er janvier 2012 inclusivement, il peut demander ce qui suit :

36(1.23)Le surintendant doit faire droit à la demande prévue au paragraphe (1.22) si les conditions suivantes sont réunies :

36(1.24)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22),

36(1.25)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22), la différence entre le montant de tout versement au titre d’un paiement spécial qui est fait entre la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question et le moment où ce même rapport est déposé auprès du surintendant et le montant d’un versement selon la période d’amortissement prolongée ne peut être considérée comme paiement en trop ni être utilisée pour réduire de surcroît le montant des versements au titre d’un paiement spécial prévu au paragraphe (1.22).

36(1.3)Si le surintendant réduit le montant des paiements spéciaux conformément au paragraphe (1.2) ou (1.22) », l’employeur doit

36(1.4)Un événement ou circonstance visé au paragraphe (1.3) qui, de l’avis du surintendant, met en danger de manière significative les intérêts des participants ou anciens participants du régime de pension est un événement ou circonstance prescrit aux fins de l’alinéa 61(1)h) de la Loi.

36(2)Le solde des paiements spéciaux visé à l’alinéa (1)a) est déterminé après utilisation de tous gains actuariels non utilisés qui existent à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(3)La période de quinze ans établie en vertu de l’alinéa (1)b) au cours de laquelle une perte actuarielle peut être liquidée, aux fins du premier rapport d’évaluation actuarielle qui suit un rapport de remplacement déposé en vertu du paragraphe 9(3), débute à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(4)Lorsque le paiement d’une nouvelle série de paiements spéciaux débute en vertu de l’alinéa (1)c), les montants visés aux alinéas (1)a) et b) relativement à toute partie d’une période d’amortissement qui dépasse la fin de la période établie pour les versements exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont réduits ou éliminés de façon à ce que le montant total de la valeur actualisée de tous les paiements spéciaux et les actifs évalués sur une base de permanence soit égal aux passifs évalués sur une base de permanence.

36(5)Sous réserve du paragraphe 41(1), un employeur ou une personne tenue de cotiser pour le compte d’un employeur peut, au lieu d’effectuer les paiements spéciaux exigés en vertu des alinéas (1)b) et c), effectuer conformément aux paragraphes (2), (3) et (4), des paiements prévus en unités monétaires échelonnés en versements mensuels qui

36(6)Un calendrier des paiements en unités monétaires visé au paragraphe (5) est déterminé de façon à ce que

36(7)Aux fins de l’alinéa (6)b), la valeur actualisée des paiements prévus en unités monétaires est déterminée

36(8)Chaque perte actuarielle et chaque déficit de solvabilité sont approvisionnés séparément et ne peuvent être combinés à aucune autre perte actuarielle ni déficit de solvabilité sauf en cas de liquidation du régime.

36(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), de l’article 40 et du paragraphe 41(1), la somme du montant des paiements spéciaux effectués en vertu de l’alinéa 35(2)c) pour amortir un déficit actuariel, une dette actuarielle initiale non provisionnée, une perte actuarielle ou un déficit de solvabilité, ne peut être moindre que

36(1.1)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 janvier 2016, si les paiements spéciaux exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont devenus onéreux en raison d’éléments de passif relatifs aux rajustements actualisés pris en considération lors de la première évaluation de solvabilité effectuée après le 31 janvier 2001.

36(1.2)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 décembre 2018, si

36(1.21)Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, il n’est plus loisible au surintendant de réduire le montant des versements au titre des paiements spéciaux dont il est question à l’alinéa (1)c) en accordant une prolongation comme le prévoit le paragraphe (1.2).

36(1.22)Malgré le paragraphe (8), si l’administrateur dépose un rapport d’évaluation actuarielle arrêté à une date de vérification qui se situe dans la période s’étalant du 1er avril 2010 au 1er janvier 2012 inclusivement, il peut demander ce qui suit :

36(1.23)Le surintendant doit faire droit à la demande prévue au paragraphe (1.22) si les conditions suivantes sont réunies :

36(1.24)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22),

36(1.25)Dans le cas où le surintendant fait droit à la demande prévue au paragraphe (1.22), la différence entre le montant de tout versement au titre d’un paiement spécial qui est fait entre la date de vérification qui a été arrêtée pour le rapport d’évaluation actuarielle en question et le moment où ce même rapport est déposé auprès du surintendant et le montant d’un versement selon la période d’amortissement prolongée ne peut être considérée comme paiement en trop ni être utilisée pour réduire de surcroît le montant des versements au titre d’un paiement spécial prévu au paragraphe (1.22).

36(1.3)Si le surintendant réduit le montant des paiements spéciaux conformément au paragraphe (1.2) ou (1.22) », l’employeur doit

36(1.4)Un événement ou circonstance visé au paragraphe (1.3) qui, de l’avis du surintendant, met en danger de manière significative les intérêts des participants ou anciens participants du régime de pension est un événement ou circonstance prescrit aux fins de l’alinéa 61(1)h) de la Loi.

36(2)Le solde des paiements spéciaux visé à l’alinéa (1)a) est déterminé après utilisation de tous gains actuariels non utilisés qui existent à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(3)La période de quinze ans établie en vertu de l’alinéa (1)b) au cours de laquelle une perte actuarielle peut être liquidée, aux fins du premier rapport d’évaluation actuarielle qui suit un rapport de remplacement déposé en vertu du paragraphe 9(3), débute à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(4)Lorsque le paiement d’une nouvelle série de paiements spéciaux débute en vertu de l’alinéa (1)c), les montants visés aux alinéas (1)a) et b) relativement à toute partie d’une période d’amortissement qui dépasse la fin de la période établie pour les versements exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont réduits ou éliminés de façon à ce que le montant total de la valeur actualisée de tous les paiements spéciaux et les actifs évalués sur une base de permanence soit égal aux passifs évalués sur une base de permanence.

36(5)Sous réserve du paragraphe 41(1), un employeur ou une personne tenue de cotiser pour le compte d’un employeur peut, au lieu d’effectuer les paiements spéciaux exigés en vertu des alinéas (1)b) et c), effectuer conformément aux paragraphes (2), (3) et (4), des paiements prévus en unités monétaires échelonnés en versements mensuels qui

36(6)Un calendrier des paiements en unités monétaires visé au paragraphe (5) est déterminé de façon à ce que

36(7)Aux fins de l’alinéa (6)b), la valeur actualisée des paiements prévus en unités monétaires est déterminée

36(8)Chaque perte actuarielle et chaque déficit de solvabilité sont approvisionnés séparément et ne peuvent être combinés à aucune autre perte actuarielle ni déficit de solvabilité sauf en cas de liquidation du régime.

36(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), de l’article 40 et du paragraphe 41(1), la somme du montant des paiements spéciaux effectués en vertu de l’alinéa 35(2)c) pour amortir un déficit actuariel, une dette actuarielle initiale non provisionnée, une perte actuarielle ou un déficit de solvabilité, ne peut être moindre que

36(1.1)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 janvier 2016, si les paiements spéciaux exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont devenus onéreux en raison d’éléments de passif relatifs aux rajustements actualisés pris en considération lors de la première évaluation de solvabilité effectuée après le 31 janvier 2001.

36(1.2)Le surintendant peut réduire le montant des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa (1)c) en prolongeant la période indiquée à l’alinéa (1)c) en reportant l’échéance au plus tard le 31 décembre 2018, si

36(1.3)Si le surintendant réduit le montant des paiements spéciaux conformément au paragraphe (1.2), l’employeur doit

36(1.4)Un événement ou circonstance visé au paragraphe (1.3) qui, de l’avis du surintendant, met en danger de manière significative les intérêts des participants ou anciens participants du régime de pension est un événement ou circonstance prescrit aux fins de l’alinéa 61(1)h) de la Loi.

36(2)Le solde des paiements spéciaux visé à l’alinéa (1)a) est déterminé après utilisation de tous gains actuariels non utilisés qui existent à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(3)La période de quinze ans établie en vertu de l’alinéa (1)b) au cours de laquelle une perte actuarielle peut être liquidée, aux fins du premier rapport d’évaluation actuarielle qui suit un rapport de remplacement déposé en vertu du paragraphe 9(3), débute à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi.

36(4)Lorsque le paiement d’une nouvelle série de paiements spéciaux débute en vertu de l’alinéa (1)c), les montants visés aux alinéas (1)a) et b) relativement à toute partie d’une période d’amortissement qui dépasse la fin de la période établie pour les versements exigés en vertu de l’alinéa (1)c) sont réduits ou éliminés de façon à ce que le montant total de la valeur actualisée de tous les paiements spéciaux et les actifs évalués sur une base de permanence soit égal aux passifs évalués sur une base de permanence.

36(5)Sous réserve du paragraphe 41(1), un employeur ou une personne tenue de cotiser pour le compte d’un employeur peut, au lieu d’effectuer les paiements spéciaux exigés en vertu des alinéas (1)b) et c), effectuer conformément aux paragraphes (2), (3) et (4), des paiements prévus en unités monétaires échelonnés en versements mensuels qui

36(6)Un calendrier des paiements en unités monétaires visé au paragraphe (5) est déterminé de façon à ce que

36(7)Aux fins de l’alinéa (6)b), la valeur actualisée des paiements prévus en unités monétaires est déterminée

36(8)Chaque perte actuarielle et chaque déficit de solvabilité sont approvisionnés séparément et ne peuvent être combinés à aucune autre perte actuarielle ni déficit de solvabilité sauf en cas de liquidation du régime.