Notification au responsable de travaux près de lignes électriques
370L’employeur doit notifier l’autorité qui a la propriété ou qui exploite une ligne électrique sous tension des services publics ou de l’équipement d’une ligne électrique sous tension des services publics de son intention de travailler plus près de la ligne électrique des services publics ou de l’équipement d’une ligne électrique des services publics que les distances spécifiées au paragraphe 289(1), du lieu du travail projeté et de la date et de l’heure et de la durée du travail projeté, avant le commencement de ce travail.