Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral
Remise sous tension du système de transmission ou de distribution
293L’employeur doit s’assurer qu’un système de distribution ou de transmission électrique mis hors tension ou que toute partie de ce système n’est pas remis sous tension avant que l’employeur
a) détermine que tous les salariés sont en dehors de l’aire de travail et qu’ils ont été avertis de rester en dehors, et
b) n’ait autorisé la remise sous tension du système de distribution ou de transmission électrique ou de la partie en question.