Lois et règlements

91-158 - Général

Article 14.1
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Texte intégral
14.1(1) Il y a bris de confinement lorsqu’au moins cent salmonidés s’échappent d’un site aquacole.
14.1(2) Tout permis d’aquaculture est assujetti à la condition que le titulaire de permis est tenu de signaler au registraire tout bris de confinement dès qu’il en prend connaissance.
14.1(3)Le titulaire de permis remet au registraire :
a) un rapport de bris de confinement dans les 24 heures après avoir constaté la survenance d’un tel bris;
b) un plan de gestion des bris de confinement dans les 48 heures après avoir constaté la survenance d’un tel bris;
c) un rapport définitif de bris de confinement dans les 14 jours qui suivent l’application de mesures d’atténuation faisant suite à ce bris.
14.1(4)Le rapport de bris de confinement contient les renseignements suivants :
a) le numéro du permis d’aquaculture du titulaire;
b) les date et heure de la constatation de ce bris;
c) les date et heure auxquelles le bris s’est produit, si elles sont connues;
d) la cause du bris;
e) le nombre de cages d’où des salmonidés se sont échappés;
f) le nombre estimatif de salmonidés qui se sont échappés;
g) l’espèce et la souche des salmonidés qui se sont échappés.
14.1(5)Le plan de gestion des bris de confinement contient les renseignements suivants :
a) le numéro du permis d’aquaculture du titulaire;
b) l’emplacement exact des cages d’où les salmonidés se sont échappés;
c) la cause du bris de confinement;
d) une description des mesures d’atténuation appliquées par suite de ce bris;
e) la date de la dernière inspection des éléments ci-dessous et le nom de l’inspecteur :
(i) les systèmes d’ancrage,
(ii) les éléments constitutifs du système de cages,
(iii) les structures en filet.
14.1(6)Le rapport définitif de bris de confinement contient les renseignements suivants :
a) le numéro du permis d’aquaculture du titulaire;
b) le nombre de cages d’où des salmonidés se sont échappés;
c) le nombre estimatif de salmonidés qui se sont échappés;
d) la taille moyenne des salmonidés qui se sont échappés;
e) l’espèce et la souche des salmonidés qui se sont échappés.
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14.1(1) Il y a bris de confinement lorsqu’au moins cent salmonidés s’échappent d’un site aquacole.
14.1(2) Tout permis d’aquaculture est assujetti à la condition que le titulaire de permis est tenu de signaler au registraire tout bris de confinement dès qu’il en prend connaissance.
14.1(3)Le titulaire de permis remet au registraire :
a) un rapport de bris de confinement dans les 24 heures après avoir constaté la survenance d’un tel bris;
b) un plan de gestion des bris de confinement dans les 48 heures après avoir constaté la survenance d’un tel bris;
c) un rapport définitif de bris de confinement dans les 14 jours qui suivent l’application de mesures d’atténuation faisant suite à ce bris.
14.1(4)Le rapport de bris de confinement contient les renseignements suivants :
a) le numéro du permis d’aquaculture du titulaire;
b) les date et heure de la constatation de ce bris;
c) les date et heure auxquelles le bris s’est produit, si elles sont connues;
d) la cause du bris;
e) le nombre de cages d’où des salmonidés se sont échappés;
f) le nombre estimatif de salmonidés qui se sont échappés;
g) l’espèce et la souche des salmonidés qui se sont échappés.
14.1(5)Le plan de gestion des bris de confinement contient les renseignements suivants :
a) le numéro du permis d’aquaculture du titulaire;
b) l’emplacement exact des cages d’où les salmonidés se sont échappés;
c) la cause du bris de confinement;
d) une description des mesures d’atténuation appliquées par suite de ce bris;
e) la date de la dernière inspection des éléments ci-dessous et le nom de l’inspecteur :
(i) les systèmes d’ancrage,
(ii) les éléments constitutifs du système de cages,
(iii) les structures en filet.
14.1(6)Le rapport définitif de bris de confinement contient les renseignements suivants :
a) le numéro du permis d’aquaculture du titulaire;
b) le nombre de cages d’où des salmonidés se sont échappés;
c) le nombre estimatif de salmonidés qui se sont échappés;
d) la taille moyenne des salmonidés qui se sont échappés;
e) l’espèce et la souche des salmonidés qui se sont échappés.
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