37(1)Au plus tard le trente-et-un juillet de chaque année, l’exploitant doit soumettre au ministre les rapports financiers de l’année précédente, vérifiés par un comptable public en exercice approuvé par le ministre.

37(2)Les rapports financiers d’un foyer de soins soumis en vertu du paragraphe (1) doivent être en forme acceptable pour le ministre et doivent démontrer des renseignements détaillés concernant le revenu total, y compris le genre et le montant des cotisations provinciales, et toutes les dépenses.

37(1)Au plus tard le trente-et-un juillet de chaque année, l’exploitant doit soumettre au Ministre les rapports financiers de l’année précédente, vérifiés par un comptable public en exercice approuvé par le Ministre.

37(2)Les rapports financiers d’un foyer de soins soumis en vertu du paragraphe (1) doivent être en forme acceptable pour le Ministre et doivent démontrer des renseignements détaillés concernant le revenu total, y compris le genre et le montant des cotisations provinciales, et toutes les dépenses.