Lois et règlements

85-187 - Général

Texte intégral
Normes matérielles
2021-86
25(1)L’exploitant doit veiller à ce que les normes matérielles établies aux articles 25 à 33 soient respectées sauf indication contraire.
25(2)Nonobstant le paragraphe (1), l’exploitant peut demander au ministre d’être exempté de dispositions spécifiques établies aux articles 25 à 33, lesquelles dispositions doivent, après autorisation, être mentionnées sur la face du permis.
2021-86
25(1)L’exploitant doit veiller à ce que les normes matérielles établies dans la présente Partie soient respectées sauf indication contraire.
25(2)Nonobstant le paragraphe (1), l’exploitant peut demander au Ministre d’être exempté de dispositions spécifiques établies en vertu de la présente Partie, lesquelles dispositions doivent, après autorisation, être mentionnées sur la face du permis.