Lois et règlements

84-74 - Circonscriptions judiciaires et greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
2Les circonscriptions judiciaires ainsi que les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que ceux qu’établit pour la Cour du Banc du Roi le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire.
2023-10
2Les circonscriptions judiciaires ainsi que les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick sont établis dans l’annexe A.