Lois et règlements

84-74 - Circonscriptions judiciaires et greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick

Table des matières
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Texte intégral
Document au 31 décembre 2002
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-74
pris en vertu de la
Loi sur la Cour des successions
(D.C. 84-309)
Déposé le 24 avril 1984
En vertu des articles 5 et 77 de la Loi sur la Cour des successions, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les circonscriptions judiciaires et sur les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick - Loi sur la Cour des successions.
2Les circonscriptions judiciaires ainsi que les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick sont établis dans l’annexe A.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1984.
ANNEXE A
COUR DES SUCCESSIONS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
 
CIRCONSCRIPTION
JUDICIAIRE
RÉGION
(COMTÉS)
LIEU DU
GREFFE DES
SUCCESSIONS
1.
Circonscription
judiciaire de
Fredericton
York
Sunbury
Queens
423 rue Queen
Fredericton
2.
Circonscription
judiciaire de
Saint John
Saint John
Kings
110 rue
Charlotte
Saint John
3.
Circonscription
judiciaire de
St.Stephen
Charlotte
46 boulevard
Milltown
St. Stephen
4.
Circonscription
judiciaire de
Moncton
Albert
Westmorland
Kent
770 rue Main
Moncton
5.
Circonscription
judiciaire de
Miramichi  
Northumber-
land
599 route
King George
Miramichi
6.
Circonscription
judiciaire de
Bathurst
Gloucester
254 rue
St. Patrick
Bathurst
7.
Circonscription
judiciaire de
Campbellton
Restigouche
157 rue Water
Campbellton
8.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et
La Ville de
Grand-Sault
dans le comté de
Victoria  
Carrefour
Assomption
Edmundston
9.
Circonscription
judiciaire de
Woodstock
Carleton
Victoria à
l’exception de
la paroisse de
Drummond et
de la Ville de
Grand-Sault.
606 rue Main
Woodstock
88-175; 95-159
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1995.