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Lois et règlements
84-74
- Circonscriptions judiciaires et greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick
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Date d'entrée en vigueur
2023-03-01
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ANNEXE A
Abrogé : 2023-10
88-175; 95-159; 2010-37; 2014-110; 2023-10
2014-08-12
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ANNEXE A
COUR DES SUCCESSIONS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
Â
CIRCONSCRIPTION
JUDICIAIRE
RÉGION
(COMTÉS)
Â
1.
Circonscription judiciaire
de Fredericton
York
Sunbury
Queens
Â
2.
Circonscription judiciaire
de Saint John
Saint John
Kings
Â
3.
Circonscription judiciaire
de St. Stephen
Charlotte
Â
4.
Circonscription judiciaire
de Moncton
Albert
Westmorland
Kent
Â
5.
Circonscription judiciaire
de Miramichi
Northumberland
Â
6.
Circonscription judiciaire
de Bathurst
Gloucester
Â
7.
Circonscription judiciaire
de Campbellton
Restigouche
Â
8.
Circonscription judicaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et la
ville de Grand-Sault
dans le comté de Victoria
Â
9.
Circonscription judiciaire
de Woodstock
Carleton
Victoria, à l’exception
de la paroisse de
Drummond et de la
ville de Grand-Sault
88-175; 95-159; 2010-37; 2014-110
2010-03-15
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ANNEXE A
COUR DES SUCCESSIONS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
Â
CIRCONSCRIPTION
JUDICIAIRE
RÉGION
(COMTÉS)
LIEU DU
GREFFE DES
SUCCESSIONS
1.
Circonscription
judiciaire de
Fredericton
York
Sunbury
Queens
423 rue Queen
Fredericton
2.
Circonscription
judiciaire de
Saint John
Saint John
Kings
110 rue
Charlotte
Saint John
3.
Circonscription
judiciaire de
St.Stephen
Charlotte
46 boulevard
Milltown
St. Stephen
4.
Circonscription
judiciaire de
Moncton
Albert
Westmorland
Kent
770 rue Main
Moncton
5.
Circonscription
judiciaire de
Miramichi Â
Northumber-
land
599 route
King George
Miramichi
6.
Circonscription
judiciaire de
Bathurst
Gloucester
254 rue
St. Patrick
Bathurst
7.
Circonscription
judiciaire de
Campbellton
Restigouche
157 rue Water
Campbellton
8.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et
la ville de
Grand-Sault
dans le comté de
Victoria Â
Carrefour
Assomption
Edmundston
9.
Circonscription
judiciaire de
Woodstock
Carleton
Victoria Ã
l’exception de
la paroisse de
Drummond et
de la ville de
Grand-Sault
606 rue Main
Woodstock
88-175; 95-159; 2010-37
2002-12-31
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ANNEXE A
COUR DES SUCCESSIONS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
Â
CIRCONSCRIPTION
JUDICIAIRE
RÉGION
(COMTÉS)
LIEU DU
GREFFE DES
SUCCESSIONS
1.
Circonscription
judiciaire de
Fredericton
York
Sunbury
Queens
423 rue Queen
Fredericton
2.
Circonscription
judiciaire de
Saint John
Saint John
Kings
110 rue
Charlotte
Saint John
3.
Circonscription
judiciaire de
St.Stephen
Charlotte
46 boulevard
Milltown
St. Stephen
4.
Circonscription
judiciaire de
Moncton
Albert
Westmorland
Kent
770 rue Main
Moncton
5.
Circonscription
judiciaire de
Miramichi Â
Northumber-
land
599 route
King George
Miramichi
6.
Circonscription
judiciaire de
Bathurst
Gloucester
254 rue
St. Patrick
Bathurst
7.
Circonscription
judiciaire de
Campbellton
Restigouche
157 rue Water
Campbellton
8.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et
La Ville de
Grand-Sault
dans le comté de
Victoria Â
Carrefour
Assomption
Edmundston
9.
Circonscription
judiciaire de
Woodstock
Carleton
Victoria Ã
l’exception de
la paroisse de
Drummond et
de la Ville de
Grand-Sault.
606 rue Main
Woodstock
88-175; 95-159
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