Lois et règlements

84-207 - Général

Article 16.1
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Texte intégral
16.1Abrogé : 2016, ch. 28, art. 175
97-2; 2016, ch. 28, art. 175
16.1Les directives suivantes sont prescrites aux fins du paragraphe 6.3(6) de la loi :
a) au moins trois des membres du conseil d’administration oeuvrent dans le domaine de la formation professionnelle dans le secteur privé; et
b) une personne qui oeuvre dans le domaine de la formation professionnelle dans le secteur privé ne peut être nommée, à ce titre, au Conseil d’administration sauf si elle exploite un organisme de formation.
97-2