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Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Date d'entrée en vigueur

2014-02-01 Afficher le document à cette date

77Le défendeur doit déposer une réplique établie en quatre exemplaires au moyen de la formule C-3 de l’annexe C dans les six jours

a) de la date à laquelle le secrétaire signifie l’avis de plainte au défendeur, en cas de signification personnelle; ou

b) de celui qui suit la date à laquelle le secrétaire expédie l’avis de plainte au défendeur par voie postale en cas de signification par courrier recommandé.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

77Le défendeur doit déposer une réplique établie en quatre exemplaires au moyen de la formule C-3 de l’annexe C dans les six jours

a) de la date à laquelle le secrétaire signifie l’avis de plainte au défendeur, en cas de signification personnelle; ou

b) de celui qui suit la date à laquelle le secrétaire expédie l’avis de plainte au défendeur par voie postale en cas de signification par courrier recommandé.