Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 68
Versions de la disposition

Texte intégral
68Nonobstant toute disposition de la présente Partie, les délais prescrits par cette dernière pour faire toute chose, présenter un grief à tout palier, signifier ou déposer un avis, une réplique, une réponse ou un document peuvent être prolongés avant ou après leur expiration
a) par entente des parties; ou
b) à la demande d’un employeur, d’un employé ou d’un agent négociateur,
(i) par le président lorsqu’il est d’avis que la prolongation du délai éviterait un préjudice relativement à un grief donné, ou
(ii) par la Commission, relativement à un grief donné ou à une catégorie de griefs, selon les modalités qu’elle juge opportunes.
91-132
68Nonobstant toute disposition de la présente Partie, les délais prescrits par cette dernière pour faire toute chose, présenter un grief à tout palier, signifier ou déposer un avis, une réplique, une réponse ou un document peuvent être prolongés avant ou après leur expiration
a) par entente des parties; ou
b) à la demande d’un employeur, d’un employé ou d’un agent négociateur,
(i) par le président lorsqu’il est d’avis que la prolongation du délai éviterait un préjudice relativement à un grief donné, ou
(ii) par la Commission, relativement à un grief donné ou à une catégorie de griefs, selon les modalités qu’elle juge opportunes.
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