Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 54
Versions de la disposition

Texte intégral
54(1)L’employé qui désire présenter un grief doit le soumettre
a) au premier palier de la procédure applicable aux griefs, lorsque le grief a trait à une peine pécunière, et
b) au plus haut palier de la procédure applicable aux griefs, lorsque le grief a trait à un congédiement ou à une suspension,
et le grief doit être établi selon la formule préparée par l’employeur en vertu de l’article 52.
54(2)L’employé doit présenter un grief
a) lorsque le grief a trait à une peine pécunière, vingt jours au plus tard, et
b) lorsque le grief a trait à un congédiement ou à une suspension, vingt-cinq jours au plus tard,
après la date à laquelle il est avisé verbalement ou par écrit, de l’acte ou des circonstances qui ont donné lieu au grief ou, à défaut, après la date à laquelle il en prend initialement connaissance.
54(3)Le grief d’un employé n’est pas réputé être invalide pour le seul défaut de conformité avec la formule fournie par l’employeur.
91-132
54(1)L’employé qui désire présenter un grief doit le soumettre
a) au premier palier de la procédure applicable aux griefs, lorsque le grief a trait à une peine pécunière, et
b) au plus haut palier de la procédure applicable aux griefs, lorsque le grief a trait à un congédiement ou à une suspension,
et le grief doit être établi selon la formule préparée par l’employeur en vertu de l’article 52.
54(2)L’employé doit présenter un grief
a) lorsque le grief a trait à une peine pécunière, vingt jours au plus tard, et
b) lorsque le grief a trait à un congédiement ou à une suspension, vingt-cinq jours au plus tard,
après la date à laquelle il est avisé verbalement ou par écrit, de l’acte ou des circonstances qui ont donné lieu au grief ou, à défaut, après la date à laquelle il en prend initialement connaissance.
54(3)Le grief d’un employé n’est pas réputé être invalide pour le seul défaut de conformité avec la formule fournie par l’employeur.
91-132