Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Texte intégral
51(1)La procédure applicable aux griefs ne peut comprendre plus de trois paliers et chaque employeur doit nommer un représentant autorisé dont la décision constitue une réponse officielle pour chacun des paliers de la procédure.
51(2)L’employeur doit notifier à chacun des employés auxquels s’applique la procédure applicable aux griefs le nom ou titre et l’adresse de son représentant autorisé pour chaque palier.
51(3)Les renseignements requis au paragraphe (2) doivent être communiqués aux employés au moyen d’avis affichés aux endroits où ils sont le plus susceptibles d’attirer l’attention des employés visés par la procédure applicable aux griefs ou de toute autre façon que l’employeur peut décider avec l’approbation du président.