Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
24Tout employé ou groupe d’employés touché par une demande, qui a l’intention d’y former opposition devant la Commission doit déposer auprès d’elle un énoncé concis des faits déterminants sur lesquels se fonde son opposition, cet énoncé devant
a) être signé par l’employé ou par chacun des membres du groupe d’employés;
b) comporter l’adresse postale de l’employé ou du représentant du groupe d’employés; et
c) sous réserve de l’article 25, être déposé dans les dix jours de l’affichage des avis visés à l’article 19.
24Tout employé ou groupe d’employés touché par une demande, qui a l’intention d’y former opposition devant la Commission doit déposer auprès d’elle un énoncé concis des faits déterminants sur lesquels se fonde son opposition, cet énoncé devant
a) être signé par l’employé ou par chacun des membres du groupe d’employés;
b) comporter l’adresse postale de l’employé ou du représentant du groupe d’employés; et
c) sous réserve de l’article 25, être déposé dans les dix jours de l’affichage des avis visés à l’article 19.