Lois et règlements

84-130 - Commission des relations de travail dans les services publics

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12Tout document dont le dépôt est prescrit dans le cadre d’une procédure entamée devant la Commission en vertu de la présente Partie doit être déposé auprès de la Commission dans les délais impartis ou lui être expédié par courrier recommandé à ses bureaux au plus tard le jour de l’expiration des délais respectifs applicables.
2014-118
12Tout document dont le dépôt est prescrit dans le cadre d’une procédure entamée devant la Commission en vertu de la présente Partie doit être déposé auprès de la Commission dans les délais impartis ou lui être expédié par courrier recommandé à ses bureaux au 200, rue Prospect, C.P. 146, Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3B 4Y2, au plus tard le jour de l’expiration des délais respectifs applicables.