Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Article 69
Versions de la disposition

Texte intégral
69Le Comité d’aide juridique contrôle et encadre lui-même, ou par l’intermédiaire de surveillants désignés, les sociétés étudiantes d’aide juridique créées ou approuvées en vertu de l’article 68, ainsi que leurs membres, et peut
a) établir les fonctions d’une telle société et de ses membres;
b) déterminer les qualités minimums d’adhésion ainsi que l’étendue de la participation de chacun des membres; et
c) mettre fin, de façon provisoire ou permanente, à la participation au programme d’une telle société ou d’un de ses membres.
69Le Comité d’aide juridique contrôle et encadre lui-même, ou par l’intermédiaire de surveillants désignés, les sociétés étudiantes d’aide juridique créées ou approuvées en vertu de l’article 68, ainsi que leurs membres, et peut
a) établir les fonctions d’une telle société et de ses membres;
b) déterminer les qualités minimums d’adhésion ainsi que l’étendue de la participation de chacun des membres; et
c) mettre fin, de façon provisoire ou permanente, à la participation au programme d’une telle société ou d’un de ses membres.