Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
35Lorsqu’une demande d’aide juridique en matière civile est présentée par une personne qui n’a pas sa résidence habituelle au Nouveau-Brunswick, le directeur régional saisi de la demande doit procéder aux enquêtes et recherches, en autant qu’il lui est possible, sur la cause en question et les moyens du requérant et envoyer la demande accompagnée de son rapport d’enquête et de recherches au directeur provincial qui, sous réserve des dispositions de l’article 10 de la loi, peut autoriser le directeur régional à délivrer un certificat.