Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
27Lorsqu’un directeur régional est saisi de toute question mettant en cause l’aptitude d’un avocat inscrit sur un tableau,
a) il peut, moyennant avis à l’avocat, radier, pour des motifs valables, son nom du tableau en question et doit lui communiquer, au moment de l’avis, les motifs de sa radiation; et
b) il doit, dans les vingt-quatre heures, faire rapport de la question ou du retrait ainsi que des motifs du retrait au directeur provincial.
27Lorsqu’un directeur régional est saisi de toute question mettant en cause l’aptitude d’un avocat inscrit sur un tableau,
a) il peut, moyennant avis à l’avocat, radier, pour des motifs valables, son nom du tableau en question et doit lui communiquer, au moment de l’avis, les motifs de sa radiation; et
b) il doit, dans les vingt-quatre heures, faire rapport de la question ou du retrait ainsi que des motifs du retrait au directeur provincial.