Lois et règlements

83-42 - Général

Texte intégral
43Nul ne peut transporter sur une route de la province une maison mobile qui ne satisfait pas aux normes relativement aux maisons mobiles établies dans CAN/CSA-Z240 MH Séries-92, « Maisons mobiles », telles que préparées par l’Association canadienne de normalisation, y compris toutes modifications, adjonctions ou suppressions effectuées subséquemment, ou toutes éditions subséquentes.
94-116