Lois et règlements

83-42 - Général

Article 27.01
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Texte intégral
27.01Le registraire peut délivrer un permis qui ne porte pas la photographie du titulaire d’un permis dans les circonstances suivantes :
a) le titulaire du permis est temporairement hors de la province au moment où le permis doit expirer;
b) le visage du titulaire du permis est temporairement déformé ou caché en raison d’un défigurement ou pour toute autre raison médicale valide.
2004-125