Lois et règlements

83-163 - Ceintures de sécurité

Texte intégral
4Les personnes suivantes sont dispensées de l’application des dispositions du paragraphe 200.1(6) de la Loi :
a) un chauffeur de taxi qui transporte moyennant rémunération un passager âgé de moins de 16 ans;
a.1) un conducteur d’une voiture particulière qui transporte des passagers de moins de 16 ans dans le contexte de leur voiturage;
b) un chauffeur d’autobus ou d’autobus scolaires qui transporte des passagers de moins de 16 ans lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cours de son travail;
c) un conducteur d’un véhicule de secours autorisé qui transporte des passagers de moins de 16 ans lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cours de son travail.
2007-76; 2020, ch. 30, art. 6
4Les personnes suivantes sont dispensées de l’application des dispositions du paragraphe 200.1(6) de la Loi :
a) un chauffeur de taxi qui transporte moyennant rémunération un passager âgé de moins de 16 ans;
b) un chauffeur d’autobus ou d’autobus scolaires qui transporte des passagers de moins de 16 ans lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cours de son travail;
c) un conducteur d’un véhicule de secours autorisé qui transporte des passagers de moins de 16 ans lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cours de son travail.
2007-76