Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
9Un titulaire de permis de courtier ou d’agent ne peut vendre des poussins dans la province que
a) s’ils sont couvés par des reproducteurs qui ont été approuvés conformément au Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation défini aux articles 33 à 44, ou
b) s’ils proviennent d’un couvoir que le Ministre estime satisfaisant.