Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Texte intégral
8(1)Le Ministre peut délivrer ou renouveler un permis d’agent ou de courtier autorisant son titulaire à se livrer à des activités d’agent ou de courtier.
8(2)Tout permis d’agent ou de courtier expire le trente et un décembre de l’année de sa délivrance, à moins qu’il n’ait été préalablement suspendu ou annulé par le Ministre pour infraction à la Loi et au présent règlement.