Versions de la disposition

Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Date d'entrée en vigueur

2010-12-17 Afficher le document à cette date

29(1)En cas d’apparition ou d’apparition soupçonnée de toute maladie contagieuse, l’exploitant du couvoir où apparaît cette maladie doit en faire immédiatement rapport au Ministre.

29(2)Dans le présent article, « maladie contagieuse » désigne une maladie contagieuse prescrite par le Règlement 134 établi en vertu de la Loi.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

29(1)En cas d’apparition ou d’apparition soupsonnée de toute maladie contagieuse, l’exploitant du couvoir où apparaît cette maladie doit en faire immédiatement rapport au Ministre.

29(2)Dans le présent article, « maladie contagieuse » désigne une maladie contagieuse prescrite par le Règlement 134 établi en vertu de la Loi.