Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Texte intégral
20(1)Sur demande d’un inspecteur, un exploitant de couvoir doit lui fournir des prélèvements relatifs au fonctionnement hygiénique de son couvoir pour les soumettre à des épreuves de laboratoire.
20(2)Sur demande d’un inspecteur, un agent ou courtier titulaire d’un permis doit lui fournir gratuitement des volailles vivantes aux fins d’épreuves en laboratoire.